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Modifié le 31/07/2015

Comment identifier les innovations protégeables

Tous les types d'innovations ne sont pas également protégés par la loi. La propriété intellectuelle regroupe un grand nombre de réalités, dont seulement une partie peut être couverte par la notion de droit d'auteur ou de propriété industrielle.

L'entreprise mérite de s'interroger sur la nature de ses innovations car certaines ne bénéficient pas de protection légale.

© anyaberkut

L'entreprise mérite de s'interroger sur la nature de ses innovations car certaines ne bénéficient pas de protection légale.

1. Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle regroupe un grand nombre de concepts, tous protégés par la loi. Ils sont très hétérogènes. Il peut s'agir :

  • d'une invention ;
  • d'un logiciel ;
  • d'une création littéraire ;
  • d'une marque.

Dans la plupart des cas, le droit accorde à leur auteur une protection exclusive. Celui-ci en contrôle alors :

  • l'usage
  • l'accès
  • l'exploitation.

La propriété intellectuelle se scinde en deux grandes catégories : la propriété industrielle (protégée par les brevets) et les créations protégées par les droits d'auteur.

2. Les deux types de propriété industrielle

La propriété industrielle est donc une ramification de la propriété intellectuelle qui intéresse tout particulièrement les PME innovantes. Elle est règlementée par le système des brevets ou des enregistrements de marque, qui sont déclarés à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La propriété industrielle se subdivise elle-même en deux grandes catégories :

  • les droits portant sur des innovations industrielles : les inventions (régies par les brevets), les obtentions végétales, les dessins, les modèles, les puces et semi-conducteur, etc.
  • les droits concernant des signes distinctifs d'une entreprise : ils sont liés à l'image de celle-ci. Il peut s'agir d'une marque, de noms commerciaux, d'appellations d'origine, etc.

3. Les innovations protégeables par les droits d'Auteur

Tout un pan de la propriété intellectuelle est lié par sa création à son auteur, et cela de façon inaltérable, même sans déclaration. Le droit d'auteur est effectif dès la création du document. Sa datation, via une publication, est un plus pour défendre ses droits d'auteur, mais elle n'est pas indispensable. Il est possible de recourir à une enveloppe Soleau, gérée par l'INPI, pour s'en assurer. Les droits d'auteur peuvent concerner :

  • des plans ;
  • des dessins ;
  • des graphiques ;
  • du dessin industriel ;
  • les logiciels (sous condition) ;
  • les informations, si elles sont organisées en base de données ;
  • les études techniques, commerciales et scientifiques ;
  • les logos d'une entreprise.

4. Les innovations qui n'ont pas de protection légale

Certaines innovations découlent de concepts vagues, difficiles à définir. D'autres ont bien un caractère inventif, mais qui n'est pas lié à la propriété individuelle : elles sont impossibles à faire breveter, et échappent au droit d'auteur. Elles ressortent alors du domaine public. Il s'agit :

  • des algorithmes et des formules mathématiques, s'ils ne sont pas intégrés à un logiciel ;
  • des concepts ;
  • des découvertes scientifiques ;
  • des théories mathématiques ou économiques en tant que telles, qui font alors partie du corpus de la science, et dont la divulgation ne peut être entravée ;
  • d'un savoir-faire ou d'une méthode commerciale de notoriété publique : ils ne peuvent plus être protégés une fois qu'ils ne sont plus secrets.