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Modifié le 31/07/2015

Comment financer la protection de la propriété industrielle

Si les brevets sont nécessaires pour une entreprise innovante, leur dépôt entraîne des coûts économiques importants. Que ce soit via un crédit d'impôt ou des aides locales, il existe plusieurs dispositifs permettant d'aider les PME et les grandes entreprises à financer la protection de leur propriété intellectuelle.

Des aides de collectivités existent pour permettre le financement de la protection de l'innovation.

© Fantasista

Des aides de collectivités existent pour permettre le financement de la protection de l'innovation.

1. Le coût d'un dépôt de brevet

Le dépôt de brevet dépôt de brevet requiert une démarche d'enregistrement de l'invention à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut compter entre 3800 et 4600 euros pour un brevet français, taxes et honoraires de cabinet de brevet compris.

2. Le crédit d'impôt Métiers d'Arts

Certaines PME innovantes sont éligibles aux crédits d'impôt concernant les métiers d'art. Il s'agit des professionnels des secteurs :

  • de l'horlogerie ;
  • de la bijouterie ;
  • des lunettes ;
  • des jouets ;
  • de l'ameublement.

Sous réserve de certaines conditions, à vérifier auprès de l'administration fiscale, les PME de ces secteurs peuvent solliciter un crédit d'impôt à partir des frais engagés dans la protection de la propriété industrielle.

3. Les collectivités locales à la rescousse des entreprises innovantes

Pour les jeunes entreprises innovantes, plusieurs dispositifs sont destinés à encourager l'innovation. Le crédit d'impôt recherche, par exemple, est là pour alléger leur fiscalité et les inciter à innover. Mais ce type d'aide n'est pas directement ciblé sur les frais de protection de la propriété industrielle. Pour palier à ce manque, les collectivités territoriales ont mis en place plusieurs dispositifs, afin d'inciter les PME innovantes à s'implanter sur leur aire géographique. Pour financer la protection de la propriété industrielle et connaître les aides économiques au dépôt de brevet, il est utile pour l'entreprise de consulter :

  • sa région ;
  • sa commune ;
  • son agglomération ;
  • son département ;

4. Droit d'auteur, les enveloppes Soleau pour les garantir

Les droits d'auteur, à la différence des brevets, ne nécessitent aucune dépense pour assurer une protection. Les documents couverts par le droit d'auteur ne nécessitent aucune déclaration : la création en elle-même, si elle est datable, suffit à garantir la propriété intellectuelle. Cependant, l'INPI a mis en place les enveloppes Soleau, un dispositif simple pour assurer légalement la paternité d'une création. Leur prix est de 15 euros. Elles s'utilisent facilement, en envoyant sa création à l'INPI par courrier ou par dépôt physique.