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Modifié le 30/04/2015

Comment déterminer sa convention collective

Une convention collective correspond aux différents textes applicables au sein d'une entreprise en matière de droit du travail. Licenciement, congés, rémunération, contrat de travail... La convention collective définit les obligations d'un employeur vis-à-vis de ses salariés. Conclus entre les organisations syndicales et patronales, ce dispositif est défini par secteur d'activités.

Choisir sa convention collective dépend en priorité de l'activité principale de l'entreprise.

© Richard Villalon

Choisir sa convention collective dépend en priorité de l'activité principale de l'entreprise.

1. Déterminer sa convention collective avec les codes NAF et APE

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) ou le code APE (Activité Principale Exercée) sont les deux principaux éléments permettant de définir la convention collective qui doit être appliquée au sein d'une entreprise. Attribués par l'INSEE lors de la création d'une entreprise, les codes NAF et APE sont identiques. Il faut néanmoins savoir que ces deux codes alphanumériques ne possèdent aucune valeur juridique et ne constituent donc que des indicateurs sur l'activité principale exercée par l'entreprise. Cette dernière constitue le critère essentiel pour l'application d'une convention collective.

Depuis 2008, la nomenclature NAF a évolué afin de s'adapter à la nomenclature européenne NACE.

2. Les identifiants de la convention collective

La convention collective peut être identifiée par le biais :

  • de l'activité professionnelle : mention figurant dans l'intitulé de la convention collective ;
  • du numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : numéro unique d'identification de la convention collective attribué par le ministère du Travail ;
  • du numéro de brochure : numéro de 4 chiffres attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel.

Ces trois éléments doivent obligatoirement être mentionnés sur la fiche de paie des salariés s'il s'agit d'une convention collective applicable au sein de l'entreprise. En outre, l'intitulé de la convention collective doit également être affiché sur un panneau. Les salariés doivent être informés des modalités de consultation de la convention collective.

3. Déterminer l'activité principale de son entreprise

L'activité principale exercée par une entreprise est le principal critère de détermination d'une convention collective. Elle peut être définie de trois manières différentes :

  • l'activité générant la plus grande part du chiffre d'affaires pour les entreprises du secteur commercial ;
  • l'activité à laquelle la majorité des salariés est rattachée pour les entreprises des secteurs industriels et des services.

4. Déterminer l'application de la convention collective au sein de son entreprise

La convention collective d'une branche d'activités s'applique dans les cas suivants :

  • si elle s'inscrit dans le cadre d'un arrêté ministériel d'extension ;
  • si le chef d'entreprise concerné est adhérant auprès d'une organisation patronale signataire de la convention collective et en l'absence d'arrêté ministériel d'extension ;
  • si elle a été définie au sein de l'entreprise et qu'elle ne relève pas d'un arrêté ministériel d'extension.