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Modifié le 29/07/2015

Comment déterminer l'agissement fautif du salarié

Déterminer l'agissement fautif d'un salarié est une étape indispensable pour savoir comment le sanctionner. Il s'agit ainsi d'établir, par des moyens légaux, la situation factuelle à l'origine de la faute, son contexte et ses conséquences.

Pour déterminer l'agissement fautif, l'employeur doit recueillir un certain nombre de preuves (témoignages, constats, etc.).

© aarstudio

Pour déterminer l'agissement fautif, l'employeur doit recueillir un certain nombre de preuves (témoignages, constats, etc.).

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