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Modifié le 31/07/2015

Comment choisir le meilleur mode de protection juridique

Le mode de protection juridique est lié au type d'innovation, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un savoir-faire. Mais une entreprise innovante devra aussi faire des choix stratégiques pour protéger sa propriété intellectuelle, notamment au niveau de l'aire géographique de la protection.

Le bon mode de protection de l'innovation dépend de la nature des éléments originaux.

© denisismagilov

Le bon mode de protection de l'innovation dépend de la nature des éléments originaux.

1. Identifier le bon mode de protection juridique

Avant de choisir le bon mode de protection juridique, il convient d'identifier le type d'innovation qui peut être protégé. Il y a une grande différence de traitement entre les innovations soumises au droit d'auteur, et la propriété intellectuelle soumise au droit des brevets. Dans cette dernière catégorie, on dénombre quelques exceptions : un savoir-faire commercial, par exemple, doit avoir été tenu secret pour pouvoir se prévaloir d'une protection juridique. Dans tous les cas, un chef d'entreprise se doit de bien identifier la nature de la propriété intellectuelle avant de choisir le bon mode de protection juridique.

2. La protection par brevets via l'INPI

En France, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) tient le registre des brevets et des déclarations. Il protège deux grands types de propriétés :

  • les innovations industrielles (inventions, obtentions végétales) ;
  • les signes distinctifs d'une entreprise (marque, noms commerciaux).

3. La protection par le droit d'auteur

Le droit d'auteur concerne des catégories d'innovation bien spécifiques. Il regroupe la propriété intellectuelle :

  • création littéraire,
  • création artistique
  • dessins industriels
  • plans
  • graphiques.
  • logiciels
  • informations, à condition qu'elles soient organisées en bases de données
  • logos

Le droit d'auteur protège de la contrefaçon ou de la réappropriation.

4. Choisir une protection juridique en France ou à l'étranger ?

Les dépôts de brevet à l'INPI n'ont de valeur juridique que pour la France. Cela dit, ils confèrent à leurs inventeurs une priorité pour convertir ce titre en brevet européen. Le délai est fixé à 1 an. Il faut alors déposer sa création à l'OEB, l'Office Européen des Brevets. Le brevet peut aussi être déposé à l'OMPI, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Un brevet international sera valide dans les 188 pays ayant signé la convention de l'organisation. L'autre solution, plus complexe, consiste à déposer un brevet dans chaque pays ou une entreprise a des intérêts stratégiques.

5. Protection par le brevet ou par le secret ?

Il arrive que plusieurs modes de protection s'offrent à une entreprise. Il faut faire preuve de stratégie pour choisir le plus adapté à la situation. Dans le cadre d'une propriété industrielle, il est possible de la faire breveter, mais on peut aussi choisir de la garder secrète. Une innovation qui est brevetée est immédiatement protégée, mais elle est aussi publiée, ce qui peut encourager les imitateurs. Bien que l'entreprise se voie garantir l'exclusivité de l'exploitation, l'innovation sera peut-être facilement reproductible... A fortiori dans d'autres pays, si seul un brevet français a été déposé. Dans certains cas, des entreprises font le choix de garder leurs innovations secrètes pour l'exploiter en toute sérénité.