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Modifié le 30/04/2015

Comment changer de convention collective

Lorsqu'une entreprise fait évoluer son activité, le changement de convention collective peut s'avérer nécessaire. On parle alors d'une dénonciation de convention collective. Loin d'être facile à effectuer, la modification des textes conventionnels au sein d'une structure doit respecter une procédure stricte.

Il faut dénoncer sa convention collective pour en adopter une nouvelle.

© Bacho Foto

Il faut dénoncer sa convention collective pour en adopter une nouvelle.

1. Changer de convention collective : la procédure

Pour dénoncer une convention collective, le chef d'entreprise doit suivre les étapes suivantes :

  • demander un nouveau code APE auprès de l'INSEE ;
  • respecter le délai de préavis, préalable à toute modification, lorsque celui-ci est mentionné dans la convention collective ou, à défaut, appliquer un délai de trois mois, comme les articles L.2261-9 et L.2222-6 du code du travail le stipulent ;
  • déposer la déclaration de dénonciation de la convention collective auprès de la Direction Départementale du Travail (DDTE) ;
  • émettre une notification de la dénonciation de la convention collective auprès du comité d'entreprise, des comités d'établissement, des délégués du personnel, des délégués syndicaux ou des salariés mandatés :
  • informer les salariés de la modification de la convention collective avec un préavis d'un mois, préalablement au changement. Un avenant doit préciser les nouvelles dispositions conventionnelles susceptibles d'impacter leur contrat de travail.

2. Changer de convention collective : la transition

Lors d'un changement de convention collective, le code du travail (article L.2261-11) indique que les textes de la convention collective dénoncée sont applicables jusqu'à ce que la nouvelle convention collective entre en vigueur. Dans le cas où le chef d'entreprise ne prévoit pas d'appliquer volontairement un nouveau dispositif conventionnel, deux cas de figure sont possibles :

  • si la dénonciation porte sur une convention collective d'application obligatoire, les effets de la convention collective antérieure persistent pendant une durée d'un an. Cela signifie que les salariés bénéficieront des mêmes avantages qu'auparavant durant 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois) ;
  • si la dénonciation porte sur une convention collective d'application volontaire, ses effets cessent dès la dénonciation.

3. Changer de convention collective : le maintien des avantages

Dans le cas où la modification de la convention collective aurait un impact négatif sur les avantages individuels des salariés, le code du travail prévoit que ces avantages soient maintenus dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la nouvelle convention collective.

Les avantages individuels correspondent à la rémunération dont bénéficie un salarié à titre personnel, ainsi qu'au droit qui a déjà été ouvert sous la convention collective antérieure.

Seuls les personnels sous contrat de travail lorsque la convention a été dénoncée peuvent prétendre au maintien de leurs avantages.

Dans le cadre d'une convention collective bénéfique pour les salariés, ces derniers sont en droit de cumuler les avantages acquis sous la précédente convention collective avec ceux prévus dans la nouvelle.