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Comment étaler les dettes de son entreprise

Au cours de sa vie, l'entreprise peut rencontrer des difficultés financières qui peuvent l'empêcher d'honorer ses engagements vis-à-vis de tiers : dettes fournisseurs, dettes fiscales, dettes financières, dettes sociales, etc. Lorsque les défauts de paiement sont avérés ou prévisibles à court terme, il existe plusieurs procédures d'étalement des créances. Quel que soit leur mode de mise en oeuvre, leur objectif est toujours le même : sauvegarder l'activité de l'entreprise en difficulté.

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Crée le 30 juin 2015

Lorsqu'une entreprise se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses engagements, elle doit réfléchir aux meilleurs moyens d'étaler ses dettes.
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Lorsqu'une entreprise se retrouve dans l'incapacité d'honorer ses engagements, elle doit réfléchir aux meilleurs moyens d'étaler ses dettes.

1. L'étalement amiable des dettes

Lorsque l'entreprise se trouve face à des problèmes de trésorerie, le premier réflexe est souvent de négocier ses dettes fournisseurs. Or, toutes les dettes peuvent être négociées :

  • dettes fiscales ;
  • dettes financières ;
  • dettes sociales (seulement si la part salariale a été réglée).

L'étalement amiable consiste donc à s'adresser aux organismes concernés (Trésor Public, Urssaf, etc.) afin de rééchelonner les créances à venir. Le dirigeant doit adresser un courrier contenant :

  • une présentation des difficultés
  • une proposition d'étalement ;
  • des éléments prouvant l'amélioration prochaine de la situation financière de l'entreprise.

Chaque responsable d'organisme a ensuite toute latitude pour accepter ou pas un nouveau plan de remboursement.

2. La procédure Cochef

Lorsque l'entreprise se trouve face à de sérieuses difficultés financières, les partenaires de l'entreprise peuvent ne pas accepter un étalement à l'amiable. Il peut alors être nécessaire d'engager une procédure collective, dite procédure Cochef, ou Codechef. Il faut pour cela saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF). Dans cette optique, un dossier doit être monté, comprenant notamment :

  • un formulaire de demande de délai de paiement ;
  • une explication des difficultés ;
  • une proposition de rééchelonnement.

Après réception du dossier, la commission statue généralement sous 2 à 3 mois. L'acceptation de la demande conduit à l'étalement des dettes sur une durée allant de 12 à 36 mois.

3. Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure préventive dont l'objectif est d'accompagner les entreprises en difficulté :

  • pour négocier avec les créanciers ;
  • dans le cas de litiges entre associés ou autres.

Pour en bénéficier, le dirigeant doit s'adresser au tribunal de commerce ou de grande instance et établir une requête écrite exposant les difficultés et proposant des solutions envisageables. Si la demande est acceptée, le président du tribunal désigne un mandataire ou entérine le choix d'une personne proposée par le débiteur. Il fixe également sa mission, généralement définie en amont dans la requête. La procédure du mandat ad hoc peut mener à un accord avec les créanciers, mais aussi à des actions de plus grande envergure, comme une restructuration.

4. La procédure de conciliation

Proche du mandat ad hoc, la procédure de conciliation est également une procédure préventive qu'il est possible de solliciter en s'adressant au tribunal compétent. A la différence du mandat ad hoc, cette procédure peut être demandée même si l'entreprise est en état de cessation des paiements, depuis 45 jours maximum.

S'il accepte la requête du dirigeant de l'entreprise en difficulté, le président du tribunal peut désigner un conciliateur et fixer sa mission, dont la durée est en règle générale de 4 mois (5 mois maximum). Comme le mandataire ad hoc, le conciliateur peut mener toute action visant à sauvegarder la pérennité de l'entreprise. Les accords trouvés peuvent faire l'objet d'une constatation ou d'une homologation par le tribunal.