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Comprendre le mandat ad hoc

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, plusieurs solutions peuvent se présenter à elle pour redresser la situation, comme un étalement à l'amiable ou une procédure Cochef. Pour anticiper une situation de cessation de paiements, il existe également une procédure préventive pour remettre l'entreprise sur pieds : le mandat ad hoc.

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Crée le 30 juin 2015

Seul le chef de l'entreprise en difficulté peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
© Kzenon
Seul le chef de l'entreprise en difficulté peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

1. A qui s'adresse le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est une procédure préventive visant à accompagner les entreprises en difficulté. N'importe quelle entreprise, quels que soient sa nature et son statut, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc. La seule condition est de ne pas être en état de cessation des paiements au moment de la demande.

Plusieurs situations peuvent justifier la demande d'un mandat ad hoc :

  • défauts de paiement ;
  • litiges entre associés ;
  • dénonciation de concours bancaires ou de bail commercial ;
  • etc.

2. Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle

Quand une entreprise en difficulté fait la demande d'un mandat ad hoc auprès du tribunal de commerce, la démarche est strictement confidentielle. Aucun des tiers en relation avec l'entreprise, y compris le ministère public, ne doit être informé de son initiation, de son déroulement ou de sa conclusion. Seul le président du tribunal afférent est autorisé à suivre l'avancée de la procédure.

Par ailleurs, pendant toute la procédure, le chef de l'entreprise en difficulté ne perd jamais ses prérogatives de dirigeant, en termes de gestion ou de direction.

3. Comment demander un mandat ad hoc ?

Seul le chef de l'entreprise en difficulté - le débiteur - peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc. Il doit pour cela s'adresser :

  • au président du tribunal de commerce dont dépend le lieu du siège de l'entreprise, s'il est artisan ou commerçant ;
  • au président du tribunal de grande instance sinon.

La requête du mandat ad hoc doit exposer par écrit les difficultés rencontrées par l'entreprise et les mesures de redressement possibles (délais de paiement, remises de dettes, etc.). Le chef d'entreprise peut également proposer le nom d'un mandataire et éventuellement communiquer une date de cessation des paiements. Plusieurs pièces justificatives doivent aussi accompagner la demande :

  • extrait Kbis ;
  • état des créances et des dettes ;
  • comptes annuels ;
  • tableau de financement ;
  • etc.

4. La mission du mandataire ad hoc

Si la demande de mandat ad hoc est acceptée, le président du tribunal désigne par ordonnance un mandataire, qui est généralement un expert indépendant choisi pour ses compétences techniques :

  • expérience de l'entreprise et de la gestion de crises ;
  • connaissance des obligations juridiques, comptables et financières ;
  • etc.

Il fixe également sa mission, sur la base de la requête du débiteur, ainsi que sa durée et sa rémunération. C'est en effet au dirigeant de l'entreprise en difficulté qu'incombe la responsabilité de définir précisément la mission, souvent rédigée de concert avec l'avocat et l'expert comptable de l'entreprise.

Dans la plupart des cas de mandat ad hoc, la mission du mandataire consiste à négocier des accords avec les principaux créanciers, mais celui-ci peut également être amené à se pencher sur diverses difficultés rencontrées par l'entreprise :

  • application d'une restructuration juridique ;
  • recherche de capitaux pour reconstituer les fonds propres ;
  • etc.