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Comprendre le mandat ad hoc

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, plusieurs solutions peuvent se présenter à elle pour redresser la situation, comme un étalement à l'amiable ou une procédure Cochef. Pour anticiper une situation de cessation de paiements, il existe également une procédure préventive pour remettre l'entreprise sur pieds : le mandat ad hoc.

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Crée le 30 juin 2015

Seul le chef de l'entreprise en difficulté peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.
© Kzenon
Seul le chef de l'entreprise en difficulté peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.