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Modifié le 22/12/2015

Comprendre les garanties et pénalités

Sécuriser le risque client est indispensable à la pérennité de l'entreprise. L'application de pénalités encadrera les délais de paiement, tandis que la prise de garanties diminuera les effets d'impayés.

En demandant des garanties à ses clients, l'entreprise se protège contre le risque d'impayés.

© Natalia Merzlyakova

En demandant des garanties à ses clients, l'entreprise se protège contre le risque d'impayés.

1. Garanties et pénalités : deux types d'outils, un même objectif

Grâce à l'étude de la solvabilité des clients, la politique de crédit s'adaptera en fonction du risque.

Si l'entreprise veut poursuivre la relation commerciale, des garanties, prises par l'acheteur au profit du vendeur, sécuriseront la transaction. Les pénalités viseront à diminuer les délais de paiement.

2. Les garanties et avals bancaires

La garantie à première demande est sollicitée par le vendeur au moment de la négociation. Elle sera octroyée par la banque de l'acheteur. Cette dernière devra ainsi payer, en cas de défaut de paiement de son client, dès que le vendeur en fera la demande. Une banque refusera cependant souvent de garantir un client dont la situation est précaire.

Avec la lettre de change avalisée, la garantie du banquier est adossée à un moyen de paiement. L'entreprise devra donc réitérer la demande pour chaque lettre de change émise.

3. Garantie maison mère ou délégation de paiement

La garantie maison mère permet à une filiale de profiter de la crédibilité du groupe auquel elle appartient. Elle prend la forme d'une lettre d'intention rédigée par la maison mère qui garantit la prise en charge des engagements de sa filiale.

L'entreprise qui se retrouve face à ce type de garantie doit lui accorder une attention particulière afin de détecter des clauses suspensives ou conditionnelles. Ces dernières pourraient priver la lettre d'intention de sa portée et la transformer en une lettre de confort, sans véritable valeur juridique.

4. Garanties sur les biens du débiteur et cautionnements : les sûretés classiques

En cas d'impayés, gage, nantissement, droit de rétention et hypothèque permettent au créancier d'obtenir l'affectation du bien mis en garantie ou la vente de celui-ci.

Au contraire, le cautionnement est une sûreté personnelle : une personne s'engage par contrat à régler la dette d'autrui s'il y a défaut de paiement. Avec le cautionnement omnibus l'ensemble des dettes d'un débiteur auprès d'un créancier sont garanties dans le cadre de relations d'affaires suivies.

5. Les garanties à l'export

Les garanties à l'export sécurisent les créances d'une entreprise à l'international.

On citera la lettre de crédit standby. L'acheteur (importateur) demande à sa banque d'émettre celle-ci en faveur du vendeur (exportateur). La banque émettrice s'engage, en contrepartie de la remise des documents prévus, envers la banque de l'entreprise créancière à payer à la place de l'acheteur défaillant.

6. Prévoir des pénalités de retard

Les pénalités de retard agiront comme une sanction dissuasive contre les mauvais payeurs. Leur modalité d'application et leur taux seront notamment indiqués dans les CGV. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. En outre, une indemnité pour frais de recouvrement, d'un montant forfaitaire fixé à 40 €, est due à chaque retard de paiement.

La loi Hamon, dans la continuité de la loi LME, prévoit l'application par l'administration de sanctions lourdes, automatiques et dissuasives en cas de non-respect du plafonnement des délais légaux. L'effet de ces dispositions reste cependant encore mal connu.