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Comprendre l'étalement amiable

Les problèmes financiers font parfois partie de la vie de l'entreprise. Pour une entreprise en difficulté, s'il est possible de négocier des délais de paiement des dettes fournisseurs ou des dettes financières, elle peut également se tourner vers certains organismes pour étaler ses dettes fiscales et sociales à l'amiable, si un défaut de paiement est prévisible.

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Crée le 30 juin 2015

Les dettes fiscales et sociales peuvent faire l'objet d'un étalement à l'amiable.
© mninni
Les dettes fiscales et sociales peuvent faire l'objet d'un étalement à l'amiable.

1. Quelles sont les dettes concernées par l'étalement amiable ?

De la même façon que l'on peut négocier avec un fournisseur ou une banque, on peut également formuler une demande d'étalement pour les autres catégories de dettes fiscales ou sociales :

  • les cotisations versées à l'Urssaf ;
  • la taxe professionnelle ;
  • la TVA ;
  • etc.

La procédure d'étalement amiable concerne des échéances à venir et non échues. En fonction de leur nature, le chef d'entreprise s'adressera directement à l'organisme concerné pour entamer une procédure d'étalement amiable.

2. L'étalement amiable des dettes fiscales

Pour demander l'étalement amiable d'une dette fiscale, une demande écrite doit être adressée au Trésor Public :

  • une lettre simple ;
  • ou un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit expliquer succinctement la nature des difficultés rencontrées (avec documents justificatifs le cas échéant), et être accompagné de la copie de l'avis d'imposition afférent. Il doit également comporter une proposition d'étalement précise de la créance concernée. En principe, le paiement peut s'étaler entre 2 et 12 mois et il n'est pas rare que le fisc demande une caution personnelle d'un dirigeant de l'entreprise.

Par ailleurs, il est toujours intéressant de joindre des éléments prouvant une amélioration prochaine de la situation financière de l'entreprise : cela peut donner du poids et de la crédibilité à la demande et multiplier les chances que celle-ci soit acceptée.

3. L'étalement amiable des dettes sociales

En matière de dettes sociales, seules les cotisations patronales peuvent être concernées par une démarche d'étalement amiable. En effet, le paiement de la part salariale des cotisations en temps et en heure est une condition sine qua non. Comme pour les dettes fiscales, un courrier doit être adressé à l'Urssaf. Ce dernier doit proposer un échéancier détaillé de remboursement, de préférence de moins d'un an. L'acceptation de la proposition sera le plus souvent assujettie à la constitution de garanties, comme une caution bancaire.

L'acceptation de la demande dépendra également d'une liste de dix indicateurs témoignant de la santé financière de l'entreprise. L'étalement amiable n'est en effet accordé qu'aux établissements pérennes. Si le risque d'impayés est estimé trop important, il faudra envisager :

  • une procédure collective ;
  • ou une procédure Cochef.

4. Les conséquences de la demande d'étalement amiable

Une fois la demande réceptionnée, le directeur de l'organisme concerné a toute latitude pour décider de la réponse à donner, ou pour revenir le cas échéant vers le chef d'entreprise. Il faut cependant savoir que l'acceptation d'une demande d'étalement amiable n'empêche pas les intérêts de retard de courir pendant la période de report. En théorie, les majorations et autres pénalités de retard sur les dettes fiscales et sociales restent dues. En revanche, à la fin du plan de remboursement, il est possible de faire une demande de remise totale ou partielle de ces sommes. Il faut cependant que les dettes soient intégralement réglées, que les déclarations soient à jour et que la demande soit dûment motivée.