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Modifié le 22/12/2015

Comment signer un accord-cadre

Un accord-cadre est un contrat entre un acheteur public et un ou plusieurs titulaires. Le premier s'engage à passer des marchés auprès du second pendant une période déterminée.

Avec l'accord-cadre, l'acheteur détermine s'il passe un contrat avec un ou plusieurs titulaires.

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Avec l'accord-cadre, l'acheteur détermine s'il passe un contrat avec un ou plusieurs titulaires.

1. Que contient un accord-cadre ?

Un accord-cadre définit deux composantes essentielles d'un marché public :

  • le ou les titulaires ;
  • les prestations demandées par l'acheteur.

Ainsi, pour tous les marchés à venir concernant ces, l'acheteur s'engage à faire appel aux partenaires de l'accord-cadre et ceci, sur une période déterminée. Sauf cas exceptionnels (qui doivent alors être justifiés dans l'avis d'appel public à la concurrence), cette période ne peut dépasser quatre ans. L'intérêt est de simplifier les procédures et réduire les coûts correspondants à chaque nouvelle mise en concurrence dans le cadre d'un marché public.

2. Comment un accord-cadre est-il passé ?

Un accord-cadre doit être signé dans le respect du code des marchés publics. Il doit donc suivre les règles de publicité et de mise en concurrence.

C'est l'acheteur public qui doit estimer le montant maximal des travaux durant la période de l'accord-cadre pour déterminer s'il faut passer par une procédure formalisée ou une procédure adaptée.

C'est aussi l'acheteur qui détermine s'il passe un contrat avec un ou plusieurs titulaires. Quel que soit son choix, l'accord-cadre prend ensuite la forme d'un système fermé. Aucun autre acteur ne pourra y adhérer après la signature. En raison de cette position privilégiée pour les titulaires du contrat, l'acheteur peut faire figurer des clauses d'évolution des prix durant toute la durée de l'accord-cadre. Il se prémunit ainsi de potentiels abus de la part des partenaires.

3. Comment un accord-cadre est-il exécuté ?

Pendant la durée de l'accord-cadre, des marchés vont donc être passés entre l'acheteur public et le ou les titulaires : ce sont les marchés subséquents. Chaque marché est précédé d'une remise en concurrence (sauf s'il n'y a qu'un titulaire). Elle doit être exécutée dans les mêmes conditions pour tous les titulaires. Les critères d'attribution des marchés subséquents ne sont pas forcément les mêmes que ceux qui ont été précédemment demandés pour la signature de l'accord-cadre. L'intervention des marchés subséquents peut se réaliser :

  • lors de la survenance du besoin ;
  • selon une périodicité définie dans l'accord-cadre.

4. Un accord-cadre peut-il être résilié ?

Le responsable du marché a le droit de résilier un accord-cadre. La résiliation peut aussi ne concerner qu'un seul titulaire, ou même qu'un seul marché subséquent. Dans ce cas, le titulaire visé aura la possibilité de réintégrer l'accord-cadre pour un autre marché. Une résiliation peut être décidée si un titulaire ne respecte pas les clauses du contrat, par exemple. Enfin, il faut savoir que lorsqu'un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents en cours peuvent toutefois aller jusqu'à leur terme.