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Modifié le 22/12/2015

Comment participer à un marché public à procédure formalisée

Les marchés publics à procédure formalisée sont soumis à des règles précises en matière de publicité et de mise en concurrence. Les candidats à un appel d'offres doivent les connaître.

Le code des marchés publics définit précisément le cadre de la procédure formalisée.

© Onidji

Le code des marchés publics définit précisément le cadre de la procédure formalisée.

1. Quand procède-t-on à un appel d'offres ?

La procédure formalisée doit être activée lorsque le montant estimé du marché public dépasse un certain seuil :

  • 134 000 € HT pour un marché de fournitures et de services passé par l'État ou ses établissements publics ;
  • 207 000 € HT pour un marché de fournitures et de services passé par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
  • 5,186 M € HT pour un marché de travaux, quel que soit l'acheteur.

En dessous de ces seuils, l'acheteur a beaucoup moins de contraintes et peut passer un marché public à procédure adaptée (Mapa).

2. Où trouver les appels d'offres ?

Au cours d'un appel d'offres, l'acheteur est d'abord tenu de publier un avis d'appel public à concurrence (AAPC) :

  • au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ;
  • dans le Journal officiel de l'Union européenne (Joue)
  • dans le profil acheteur (plate-forme internet que l'acheteur a l'obligation d'utiliser pour cette procédure).

Selon le code du marché public, l'acheteur a l'obligation d'indiquer dans l'avis :

  • les conditions que les candidats doivent remplir ;
  • les justificatifs qu'ils devront présenter.

En cas de non-respect des procédures de publicité de la part de la personne responsable du marché, les candidats ont la possibilité de se tourner vers le tribunal administratif.

3. Quelles sont les étapes d'un appel d'offres ?

D'abord, l'acheteur peut choisir de procéder à un appel d'offres ouvert ou restreint. Dans le premier cas, tout candidat peut déposer une offre. Dans le second, l'acheteur sélectionne les candidats avant le dépôt des offres.

Exemple d'un appel d'offres ouvert :

Première étape, l'examen des candidatures. L'acheteur vérifie que

  • le dossier est complet ;
  • les conditions d'accès sont respectées par le candidat ;
  • le candidat a les capacités techniques, professionnelles et financières pour répondre au marché. Seules les offres des candidats répondant aux critères vont alors être examinées ;

Deuxième étape, l'examen des offres : le responsable du marché va forcément tenir compte du prix, mais pas seulement. Dans le cadre d'un marché public, on parle plus communément de l'offre économiquement la plus avantageuse. L'acheteur va donc aussi tenir compte de la qualité des prestations fournies.

  • Pour un appel ouvert, les candidats ont 52 jours pour se faire connaître (45 jours si la publicité est envoyée par voie électronique).
  • Pour un appel fermé, les délais sont respectivement de 37 et 30 jours puis 40 jours pour ensuite transmettre son offre.

Il faut enfin savoir que pour un marché public à procédure formalisée, l'acheteur ne peut négocier les prix avec les candidats.

4. Comment les candidats sont-ils informés du résultat d'un appel d'offres ?

Qu'il s'agisse d'un appel d'offres ouvert ou restreint, les candidats doivent être informés du rejet de leur candidature ou de leur offre au moins 16 jours avant la signature du marché. Tout candidat évincé a le droit de connaître par écrit les motifs du rejet de sa candidature. Il peut également contester la signature du marché auprès du Conseil d'Etat.