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Modifié le 08/01/2016

Comment choisir la forme juridique du groupement d'achat

Lors de la création d'un groupement d'achat, il est indispensable de choisir soigneusement la forme juridique la plus adaptée parmi les solutions envisageables. Il est également important de définir les modalités de fonctionnement du groupement, ainsi que le rôle de chaque membre.

Le statut juridique du groupement d'achat influe sur son fonctionnement.

© Sophie

Le statut juridique du groupement d'achat influe sur son fonctionnement.

1. Les critères de choix du statut juridique

Contrairement aux centrales d'achat, dont les membres ne sont engagés que par un simple contrat d'adhésion, les entreprises partenaires d'un groupement d'achat détiennent ensemble la totalité du capital et possèdent le statut d'associés. La forme juridique du groupement est donc primordiale. Ce choix doit notamment dépendre de plusieurs critères :

  • les objectifs commerciaux assignés au groupement d'achat ;
  • la souplesse souhaitée ;
  • le niveau de responsabilité engagé par les membres ;
  • le coût de fonctionnement, etc.

Une fois ces critères définis, il faut passer en revue les différentes formes juridiques possibles et déterminer la plus adéquate.

2. L'association loi de 1901

Il est tout à fait possible d'exercer une activité économique sous un statut d'association loi de 1901, à partir du moment où les obligations fiscales sont respectées. Ce statut présente, en effet, certains avantages : son coût de fonctionnement est faible et les contraintes relativement souples pour la rédaction des statuts. En revanche, le statut d'association atteindra ses limites dès lors que l'activité économique se complexifie, risquant alors de manquer de crédibilité face aux fournisseurs. De plus, les membres ont interdiction de partager les bénéfices générés.

3. Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Le GIE constitue une forme juridique intéressante pour des achats groupés> Il se situe entre l'association et la société commerciale. Sa création ne demande pas de lourdes formalités, pas de capital minimum obligatoire, pas de frais de création élevés. En outre, son fonctionnement est souple : les membres ont une grande latitude dans la rédaction des statuts, ce qui suppose en revanche qu'ils soient bien en phase dès la définition des modalités de fonctionnement du GIE. Enfin, il faut savoir que dans un GIE, chaque membre est tenu individuellement responsable des dettes et peut, en conséquence, être poursuivi.

4. Les sociétés commerciales

Pour une activité économique structurée, les sociétés commerciales demeurent les formes juridiques les plus pertinentes. Les formes fréquemment rencontrées pour un groupement d'achat sont les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). La SARL présente de nombreux avantages : faible capital, responsabilité des membres limitée, contrôle de la cession des parts. Cependant, on peut lui préférer la SAS, parce qu'elle offre notamment une plus grande liberté dans la rédaction des statuts et une plus grande souplesse de fonctionnement.

5. Les sociétés coopératives

Il s'agit d'une forme particulière de société commerciale. Prenant le plus souvent la forme juridique d'une SA (Société Anonyme) ou d'une SARL, elle repose sur le principe de l'égalité entre les membres. Ainsi, dans un groupement d'achat organisé en coopérative, chaque associé a le même poids dans la structure et leur responsabilité n'est pas individuelle, mais solidaire.