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Modifié le 23/12/2015

Comment le CICE est-il imputé

L'imputation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réalisée au moment de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. L'excédent non imputé constitue pour l'entreprise une créance qui peut être reportée durant les trois exercices suivants.

L'imputation du CICE se fait sur tout régime réel d'imposition des résultats de l'entreprise

© kyte

L'imputation du CICE se fait sur tout régime réel d'imposition des résultats de l'entreprise

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