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Comprendre le régime simplifié

Catégorie fiscale intermédiaire entre le régime de la micro-entreprise et celui du régime réel normal, le régime réel simplifié constitue l'une des formes possibles d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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Crée le 30 avr. 2015

Le régime réel simplifié s'adresse notamment aux entreprises individuelles.
© Rawpixel
Le régime réel simplifié s'adresse notamment aux entreprises individuelles.

1. Régime simplifié : les bénéficiaires

Le régime simplifié est obligatoirement appliqué pour les entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) et qui présentent un chiffre d'affaires compris :

  • entre 82 200 € HT et 783 000 € HT pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, d'objets ou encore de fournitures de logement ;
  • entre 32 900 € HT et 236 000 € HT pour les entreprises dont la prestation de services constitue la principale activité.

Le régime simplifié s'applique également de manière obligatoire aux entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et dont le chiffre d'affaires est inférieur à :

  • 783 000 € HT pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises ;
  • 236 000 € HT pour les entreprises dont la prestation de services constitue la principale activité.

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 200 € ou 32 900 € (voir ci-dessus), classées de plein droit sous le régime de la micro-entreprise, peuvent être soumises sur option au régime réel simplifié.

2. Régime simplifié : les avantages

Une entreprise qui déclare ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel simplifié d'imposition bénéficie :

  • d'un abattement de 20 % dès lors qu'elle peut justifier d'être adhérente d'un centre de gestion agrée ;
  • de la possibilité d'opter pour une comptabilité super-simplifiée en se contentant d'enregistrer quotidiennement les encaissements et les décaissements, tandis que les dettes et les créances ne pourront être constatées qu'à la fin de l'exercice ;
  • d'une déduction sans justificatif des frais généraux accessoires de faible montant dans la limite de 1 % du CA avec un minimum de 150 €.

3. Comment bénéficier du régime simplifié ?

Pour se voir appliquer le régime réel simplifié d'imposition, le chef d'entreprise doit en faire la demande écrite auprès du Centre des Impôts des Entreprises (CFE) dont sa société dépend.

  • Pour être prise en compte, la notification doit être effectuée avant le 1er février de l'année pour laquelle il souhaite être assujetti à cette forme spécifique d'imposition.
  • Lorsque la demande s'inscrit dans le cadre d'une création d'entreprise, le dirigeant peut recourir à son option de déclaration jusqu'à ce que sa première déclaration de résultat soit déposée.

4. Comment déclarer ses bénéfices au régime simplifié ?

Chaque entreprise doit effectuer la déclaration de ses Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au régime réel simplifié avant la date du 30 avril de chaque année. Pour cela, il faut remplir déclaration de résultat n°2031 ainsi que ses annexes :

  • n° 2033-A : bilan simplifié ;
  • n° 2033-B : compte de résultat simplifié ;
  • n° 2033-C : tableau des immobilisations, des amortissements et des plus et moins-values ;
  • n° 2033-D : relevé des provisions et des déficits reportables ;
  • n° 2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice.

Grâce à cette déclaration de résultat, le chef d'entreprise effectue le calcul du bénéfice réalisé par son activité et peut ainsi l'inscrire sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042.