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Comprendre le régime réel normal d'imposition

Déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par une entreprise, le régime réel normal correspond à un régime d'imposition mensuelle puisque les chefs d'entreprises concernés doivent réaliser une déclaration de TVA chaque mois. Les entreprises au régime réel normal sont imposées sur leurs bénéfices nets dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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Crée le 30 avr. 2015

Le régime réel normal d'imposition impose de nombreuses obligations comptables à l'entreprise.
© Antonio Gravante
Le régime réel normal d'imposition impose de nombreuses obligations comptables à l'entreprise.

1. Régime réel normal d'imposition : les bénéficiaires

Ce régime d'imposition est obligatoirement appliqué pour les entreprises présentant un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

  • 763 000 € pour les entreprises dont l'activité principale porte sur l'achat-revente, la vente à consommer sur place ou encore les prestations d'hébergement ;
  • 230 000 € pour les entreprises dont la prestation de services représente leur activité principale.

Cependant, les entreprises qui sont placées de plein droit sous le régime du réel simplifié ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal dès lors que la demande est effectuée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite que le régime réel normal lui soit appliqué. A noter que les entreprises nouvellement créées peuvent également bénéficier de ce régime jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultat.

2. Régime réel normal d'imposition : les obligations comptables

Contrairement au régime réel simplifié, les entreprises soumises à ce régime d'imposition doivent tenir une comptabilité régulière, fidèle et justifiée à l'image de celle tenue par les sociétés commerciales. A ce titre, leurs obligations comptables sont les suivantes :

  • comptabilisation de l'ensemble des mouvements qui impactent le patrimoine de l'entreprise ;
  • réalisation d'un inventaire une fois par an au minimum ;
  • établissement de factures ;
  • tenue d'un journal centralisateur au sein duquel sont intégrés plusieurs journaux auxiliaires (journal des ventes, journal des achats, journal de caisse, journal des opérations diverses, journal de banque, journal des salaires, etc.).

3. Régime réel normal d'imposition : le dépôt de la déclaration de résultat

La date de dépôt de la déclaration de résultat auprès du service des impôts des entreprises est fixée en fonction de la nature de l'impôt auquel une entreprise est soumise :

  • les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (IS) doivent envoyer la déclaration n° 2065 et les annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter dans les trois mois suivants la clôture de l'exercice ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, dans le cas où aucun exercice n'ait été clôturé au cours de l'année ;
  • les entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu (IR) sont tenues d'adresser leur déclaration de résultat n° 2031 et les annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

4. Régime réel normal d'imposition : les documents à faire parvenir

En annexe de la déclaration de résultat, une entreprise soumise au régime du réel normal doit fournir les formulaires fiscaux suivants :

  • tableau de détermination du résultat fiscal (n° 2058-A) ;
  • tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058-B) ;
  • tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058-C) ;
  • tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059-A à D) ;
  • tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059-E) ;
  • tableau de la composition du capital social (n° 2059-F) ;
  • tableau des filiales et participations (n° 2059-G) ;
  • tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n° 2054 bis).

Et les documents comptables ci-après :

  • bilan (n°2050 et 2051) ;
  • compte de résultat (n°2052 et 2053) ;
  • tableau des immobilisations (n° 2054) ;
  • tableau des amortissements (n° 2055) ;
  • tableau des provisions (n° 2056) ;
  • état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (n° 2057).