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Comprendre l'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés est un régime d'imposition qui taxe les bénéfices des sociétés de capitaux, ainsi que les personnes morales qui leurs sont associées fiscalement. A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficie de deux taux différents, appliqués en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

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Crée le 30 avr. 2015

L'impôt sur les sociétés taxe le tiers des bénéfices de l'entreprise à son taux normal.
© beeboys
L'impôt sur les sociétés taxe le tiers des bénéfices de l'entreprise à son taux normal.

1. Impôt sur les sociétés : les entreprises concernées

Parmi les entreprises soumises obligatoirement à l'impôt sur les sociétés figurent :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés en commandite par actions ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Les structures suivantes peuvent également opter pour ce type d'imposition :

  • les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL et relevant d'un régime réel d'imposition ;
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés en participation ;
  • les sociétés civiles ;
  • les sociétés de fait.

2. Impôt sur les sociétés : quels bénéfices sont taxés ?

Une entreprise relevant du régime de l'impôt sur les sociétés est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise, au cours de son exercice, sur le territoire national. Il faut savoir que les bénéfices opérés dans un pays étranger, notamment par des filiales, n'entrent pas dans le cadre de cet impôt. Lorsqu'une société dépend d'un régime de groupe, sa société mère pourra incorporer les bénéfices de sa filiale si elle en détient au minimum 95 % du capital. Ce sera la société mère qui s'acquittera du paiement de l'impôt sur les sociétés pour la totalité des bénéfices du groupe.

3. Les taux de l'impôt sur les sociétés

Il existe deux types de taux :

  • le taux normal est fixé à 33,33 % ;
  • le taux réduit est de 15 %.

Le taux normal est appliqué aux sociétés qui :

  • affichent un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 7 630 000 € ;
  • ne disposent pas d'un capital totalement versé par les associés ;
  • possèdent un capital détenu par des personnes physiques pour une part minium de 75 %.

Le taux réduit est appliqué de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable qui se limite à 38 120 € pour les entreprises qui :

  • affichent un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 7 630 000 € ;
  • disposent d'un capital totalement libéré ;
  • possèdent un capital détenu par des personnes physiques pour une part minimum de 75 %.

4. Comment est payé l'impôt sur les sociétés ?

Contrairement à la majorité des impôts, l'impôt sur les sociétés est calculé par l'entreprise elle-même sans que l'Administration fiscale n'intervienne. La société effectue donc le versement de son impôt de manière spontanée le plus souvent en quatre acomptes :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • 15 décembre.

Ces paiements doivent être envoyés avec l'imprimé n°2571 qui fait office de relevé d'acompte. En outre, l'entreprise devra nécessairement s'acquitter du versement du solde de son impôt avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de son exercice. Le relevé de solde devra accompagner le solde. A noter que depuis 2012, la réglementation en vigueur impose un règlement des acomptes et du solde par paiement électronique.