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Comprendre l'impôt sur le revenu (IR)

En fonction de sa forme juridique, une entreprise sera soumise soit au régime d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) soit à celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés assujetties à l'IR sont dites "transparentes" sur le plan fiscal, puisque seuls les propriétaires sont redevables de l'impôt.

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Crée le 30 avr. 2015

L'impôt sur le revenu considère la rémunération du chef d'entreprise comme son résultat.
© Punto Studio Foto
L'impôt sur le revenu considère la rémunération du chef d'entreprise comme son résultat.

1. Impôt sur le revenu (IR) : les entreprises concernées de plein droit

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au régime de l'impôt sur le revenu (IR) . Seules les entreprises suivantes le sont de plein droit :

  • les entreprises individuelles (EI) ;
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) si l'associé unique est une personne physique ;
  • les sociétés de personnes (société en commandite simple SCS, société en participation SEP, société en nom collectif SNC, société de fait).

2. Impôt sur le revenu (IR) : les entreprises concernées sur option

Certaines entreprises peuvent être rattachées au régime de l'impôt sur le revenu sur option. Sont concernées :

  • les sociétés anonymes (SA) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces sociétés doivent répondre aux critères suivants :

  • une date de création supérieure ou égale à cinq ans lors de la demande d'option ;
  • un effectif de 50 salariés minimum ;
  • un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 M € ;
  • une absence de cotation sur un marché
  • une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • un taux de 50 % minimum de personnes physiques détenant des droits de vote ;
  • un taux de 34 % minimum de droits de vote détenus par le chef d'entreprise ou des membres de son foyer fiscal ;
  • des SARL à caractère familial constituées par des ascendants, des descendants de 1er et de 2e degrés, des conjoints, des personnes pacsées ou encore des collatéraux ;
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) si l'associé unique est une personne morale.

3. Impôt sur le revenu (IR) : la rémunération du dirigeant

Lorsqu'une entreprise relève du régime de l'IR, la rémunération du chef d'entreprise est directement assimilée au résultat de l'entreprise. Celle-ci sera donc soumise à la fois à l'IR ainsi qu'aux charges sociales. Les sommes versées au titre de la rémunération du chef d'entreprise ne sont pas déduites du résultat imposable, comme c'est le cas pour les entreprises soumises au régime d'imposition sur les sociétés (IS). D'autre part, la totalité du résultat de l'entreprise étant considérée comme la rémunération du chef d'entreprise, le versement de dividendes n'existe pas.

4. Impôt sur le revenu (IR) : les modalités d'imposition

Dans le cadre d'une entreprise soumise à l'IR, l'application du barème progressif de l'imposition des revenus des personnes physiques (IRPP) prévaut, ce qui signifie que le taux d'imposition varie selon l'ensemble des revenus du chef d'entreprise ainsi que du nombre de parts de son foyer fiscal. Il s'échelonne ainsi sur six tranches comprises entre 0 et 45 %. En outre, l'assiette d'imposition diffère selon le statut de l'entreprise. Ainsi, l'assiette d'imposition des sociétés est déterminée par déduction des charges réelles. Pour les entreprises individuelles, elle peut être obtenue de deux manières :

  • sous le régime de la micro-entreprise, un abattement forfaitaire prenant en compte les frais professionnels est appliqué ;
  • sous le régime du bénéfice réel, la déduction des charges réelles de l'entreprise est appliquée.