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Comprendre la contribution économique territoriale (CET)

Instaurée par la loi de finances de 2010, la contribution économique territoriale (CET) correspond à l'impôt local qui remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), dont relevaient auparavant les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée. Cette forme d'imposition se caractérise par sa double composition : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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Crée le 30 avr. 2015

La contribution économique territoriale inclut la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises.
© Kara
La contribution économique territoriale inclut la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises.

1. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Première composante de la contribution économique territoriale (CET), la CVAE s'adresse aux entreprises et aux travailleurs non-salariés qui possèdent un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 500 000 €, tous régimes et statuts juridiques confondus.

  • Le calcul de la CVAE est corrélé à la valeur ajoutée que l'entreprise génère par son activité.
  • Le taux d'imposition varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé lors du paiement des acomptes ainsi que du solde.
  • Une entreprise qui présente un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € doit obligatoire réaliser une déclaration de valeur ajoutée et de ses effectifs salariés même si elle n'est pas assujettie à la CVAE.

2. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE) s'applique à toutes les entreprises ou travailleurs non-salariés, indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité ou encore de leur régime d'imposition.

  • La CFE est basée sur les biens relevant de la taxe foncière.
  • La CFE varie en fonction des communes ou des intercommunalités sur lesquelles les locaux ou les terrains de l'entreprise sont implantés.
  • La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l'entreprise.
  • La CFE doit être soldée chaque année, avant le 15 décembre. Il est possible, dans certains cas, d'effectuer un acompte au 15 juin.
  • Le paiement de la CFE doit être effectué via un mode de règlement dématérialisé pour toutes les entreprises relevant du régime réel d'imposition.

3. Le plafonnement du CET

Dès lors que le montant de la contribution économique territoriale (CET) est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par une entreprise, cette dernière peut bénéficier d'un plafonnement de l'impôt dû. Pour cela, l'entreprise doit effectuer une demande de dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l'année qui suit le recouvrement de la CFE.

  • Les travailleurs non-salariés soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) doivent remplir le formulaire n°1327S-CET-SD.
  • Les entreprises au régime réel doivent utiliser le formulaire n°1327-CET-SD.

Pour être valable, la demande doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une moitié du dégrèvement pour l'année N-1 peut être appliquée par anticipation au moment de l'acompte de la CFE de l'année N.