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Modifié le 28/05/2015

Comment devenir auto-entrepreneur

Créé en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a pour but de développer les petites activités professionnelles indépendantes généralement en complément d'un autre statut. Ouvert à tous, le statut de l'auto-entrepreneur séduit à la fois par sa souplesse, mais également par sa simplicité de mise en oeuvre.

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique.

© Dirima

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique.

1. Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut de l'auto-entrepreneur est accessible à toutes les personnes physiques désirant exercer une activité professionnelle indépendante, mais pas sous la forme d'une société. Ce dispositif est complémentaire des statuts suivants :

  • demandeur d'emploi dans le cadre d'un maintien proportionnel des allocations chômage ;
  • salarié ;
  • retraité ;
  • étudiant ;
  • fonctionnaire ;
  • profession libérale non réglementée ;
  • personne suivant une formation initiale ;
  • exploitant agricole non salarié.

A noter qu'un conjoint collaborateur ne peut bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur pour cette activité.

2. Devenir auto-entrepreneur : les conditions

Il est possible d'être assujetti au régime de l'auto-entreprise dès lors que le chiffre d'affaires hors taxe généré par l'activité n'excède pas les seuils suivants :

  • 82 200 € HT pour les activités de commerce (achat / revente) et de fourniture de logement ;
  • 32 900 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Attention : si ces seuils sont dépassés, l'auto-entrepreneur est alors soumis au régime d'imposition au bénéfice réel qui peut être au réel ou simplifié.

3. Devenir auto-entrepreneur : l'immatriculation

Pour exercer une activité indépendante sous le régime de l'auto-entreprise, il suffit simplement d'effectuer :

  • pour les professions libérales non conventionnées : une immatriculation en ligne sur le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en ligne des Urssaf : www.cfe.urssaf.fr
  • pour les activités artisanales : une immatriculation en ligne sur le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat : www.cfe-metiers.com.
  • pour les activités commerciales : une immatriculation en ligne sur le CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie(cfenet.cci.fr).

Un entrepreneur exerçant déjà une activité professionnelle indépendante peut bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur s'il remplit les conditions suivantes :

  • être assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise avec ou sans option pour le prélèvement libératoire ;
  • exercer une activité sous la forme d'une entreprise individuelle ;
  • choisir le régime micro-social simplifié.

4. Devenir auto-entrepreneur : les identifiants à conserver

À la suite de son immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises dont il dépend, le nouvel auto-entrepreneur se voit administrer par l'Insee plusieurs numéros d'identification dont il devra se servir régulièrement. Il s'agit :

  • du Siren : composé de neuf chiffres, ce numéro sert à identifier l'entreprise ;
  • du Siret : composé des neuf chiffres du Siren auxquels s'ajoutent cinq autres chiffres différents, cet identifiant localise géographiquement l'activité ;
  • du code APE : composé de quatre chiffres plus une lettre, il définit la nature de l'activité selon la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF).