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Modifié le 04/01/2016

Comment choisir le nom de son entreprise

Une entreprise se fera appelé par son nom commercial, de son enseigne, d'une de ses marques, ou encore de sa dénomination (ou raison) sociale. Avant de les choisir et pour éviter toute contestation en justice, il est indispensable de vérifier qu'ils sont disponibles.

Toute personne morale est tenue d'avoir une dénomination sociale, qui doit être indiquée dans ses statuts.

© mangpor2004

Toute personne morale est tenue d'avoir une dénomination sociale, qui doit être indiquée dans ses statuts.

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