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Modifié le 29/07/2015

Devis et conditions générales de vente

Pour établir un devis, tout professionnel a la possibilité d'annexer à son dos ses conditions générales de vente afin de renforcer la sécurité juridique de sa relation commerciale avec son client. Pour être opposables au client, les CGV doivent être acceptées et lues par le client lors de la signature du devis.

Les conditions générales de ventes permettent au professionnel de définir les règles qui régissent la vente.

© fotodo

Les conditions générales de ventes permettent au professionnel de définir les règles qui régissent la vente.

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