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Modifié le 29/07/2015

Comprendre la valeur légale du devis

Le devis constitue, pour le professionnel et son client, une offre de contrat. Il engage le professionnel concernant la nature et l'étendue des prestations à réaliser, le prix et les délais d'exécution. A contrario, le devis n'engage le client qu'à la condition qu'il l'accepte et le signe.

Un devis signé engage légalement le professionnel et son client.

© Brian Jackson

Un devis signé engage légalement le professionnel et son client.

1. Etablir un devis : les engagements du professionnel

Un devis est une estimation du prix des prestations de service ou des biens souhaités par un consommateur. Pour un professionnel, établir un devis c'est proposer à son client une offre de contrat. Par conséquent, le professionnel s'engage obligatoirement à réaliser les services ou livrer les biens mentionnés sur le devis à un prix déterminé et dans les délais fixés au devis. Juridiquement, le professionnel est lié au devis qu'il établit.

2. Devis obligatoire ou non obligatoire : la formation du contrat de vente

Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux ", le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente. Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif. Le professionnel a l'obligation de livrer le bien et d'exécuter les services au prix mentionné et dans les délais indiqués. Le professionnel peut, en outre, apposer ses conditions générales de vente au dos du devis afin d'apporter à ce document une force juridique supplémentaire et d'encadrer la vente. Le client, en contrepartie, est tenu de payer le prix mentionné au devis selon les modalités prévues sur l'offre ou dans les CGV.

3. Modification du devis : quelle est la valeur légale du devis ?

Le professionnel a l'obligation légale de livrer les biens ou d'exécuter les prestations mentionnées sur le devis. Toutefois, il est possible qu'il soit amené à exécuter des prestations qui n'étaient pas prévues dans le devis initial. Pour donner une valeur légale à cette modification, le professionnel doit établir un avenant au devis. Cet avenant doit être accepté et signé par le client pour l'engager juridiquement et pour garantir le bon paiement de la commande. En l'absence d'avenant au devis, le client n'est pas engagé. Par conséquent, si le vendeur a exécuté les prestations supplémentaires, le client est en droit de refuser de payer la différence de prix entre le devis et la facture.

4. Résilier un devis : est-ce légalement possible ?

Dès lors qu'il a signé le devis , le client accepte un contrat de vente. Le vente est alors réputée ferme et définitive et engage les deux parties. Il n'est plus envisageable de revenir dessus sauf dans certaines situations.

4.1. Signature du devis et délai de rétractation

Dans certaines circonstances, la signature du devis n'engage le client qu'à l'issue d'un certain délai appelé délai de rétractation. C'est le cas notamment des devis établis dans le cadre :

  • d'un démarchage à domicile ;
  • d'une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier).

Dans ces situations, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document. Les professionnels ont la possibilité d'aller au-delà de ces 14 jours légaux et d'offrir à leur client un délai de rétraction supérieur.

4.2. Dépassement du délai de livraison et résiliation du devis

Lorsque le professionnel ne respecte pas le délai de livraison du bien ou d'exécution des travaux prévu dans le devis ou sur les conditions générales de vente, le client a la possibilité de résilier le contrat de vente qui est formé par la signature du devis.

Pour cela, le client adresse au professionnel un courrier de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation entraine l'annulation du devis, les deux parties sont alors libérées de leurs obligations.