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Modifié le 29/07/2015

Comprendre les mentions supplémentaires du devis

L'établissement d'un devis est encadré par la loi. Parfois obligatoire, d'autre fois simplement recommandé, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. D'autres mentions facultatives peuvent être ajoutées par le professionnel pour renforcer le sérieux et la sécurité juridique de son offre commerciale.

Les conditions supplémentaires rassurent les clients.

© vege

Les conditions supplémentaires rassurent les clients.

1. Etablir un devis : les mentions facultatives

Outre les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un devis, le professionnel a la possibilité d'ajouter d'autres mentions lorsqu'il réalise son devis. Ainsi, les informations suivantes peuvent être indiquées sur ce document :

  • les coordonnées téléphoniques du professionnel et les horaires de contact ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • le fonctionnement du service après-vente ;
  • le délai de validité du devis ;
  • les conditions de prix, de règlement et d'exécution des travaux.

2. Etablir un devis : professionnels du bâtiment, quelles mentions supplémentaires ?

Pour établir un devis, les professionnels du bâtiment ont la possibilité d'ajouter des informations supplémentaires et non obligatoires. Les mentions suivantes peuvent figurer sur le devis :

  • le délai d'exécution des travaux. Cette mention doit être indiquée avec précaution. En effet, les litiges liés au retard de livraison des travaux sont nombreux ;
  • les modalités de paiement. Pour faire un devis qui porte sur des travaux importants, le professionnel peut prévoir un échelonnement des paiements ou, pour les travaux de moindre importance, demander le règlement d'un acompte ;
  • la désignation du type, de la nature et de la qualité des matériaux utilisés.

L'indication des mentions supplémentaires conforte les clients dans leur choix de prestataire. Etablir un devis précis est un signe de sérieux et de professionnalisme. Ces précisions permettent, en outre, d'éviter les réclamations liées à l'absence de clarté du devis.

3. Les conditions générales de vente, un document annexe sécurisant

Les professionnels ont la possibilité d'annexer au dos de leur devis les conditions générales de vente (CGV) applicables à la relation commerciale. En cas d'acceptation du devis, les CGV constituent le contrat qui régit la relation commerciale entre le professionnel et son client. Il est fortement recommandé d'annexer les CGV au devis afin de les faire accepter au client lors de la signature du devis. Ainsi les conditions générales de vente produiront leur effet juridique et gouverneront les conditions de vente.