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Modifié le 29/07/2015

Comprendre les mentions indispensables au devis

Pour l'établissement d'un devis, la loi précise que certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document sous peine de nullité.

Le taux horaire pratiqué, le prix du bien ou de la prestation de service, le montant des frais de déplacement font partie des éléments devant obligatoirement figurer au devis

© dessauer

Le taux horaire pratiqué, le prix du bien ou de la prestation de service, le montant des frais de déplacement font partie des éléments devant obligatoirement figurer au devis

1. Etablir un devis : les mentions obligatoires communes à tous les professionnels

La nature des mentions obligatoirement présentes sur un devis diffère selon la nature de l'activité professionnelle du commerçant ou de l'artisan. Néanmoins, certaines mentions obligatoires sont communes à tous les professionnels, à savoir :

  • le taux horaire pratiqué ;
  • le prix du bien ou de la prestation de service ;
  • le montant des frais de déplacement ;
  • l'identité et les coordonnées du professionnel et de son client (nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro SIRET, capital social...) ;
  • la date à laquelle le devis est réalisé ;
  • la nature et la description de chaque prestation rendue ou chaque bien à livrer;
  • la signature du professionnel ;
  • la somme globale à payer en H.T. et T.T.C.

2. Etablir un devis : spécificités liées aux clauses relatives au prix

Lors de la rédaction du devis, le professionnel n'est pas tenu de mentionner un prix ferme et définitif. Le devis peut simplement prévoir que le prix sera précisé en fonction du degré de précision de la prestation souhaitée par le client. S'agissant de la durée de validité de l'offre, le professionnel a l'obligation de maintenir ses prix durant toute la durée de validité du devis sauf s'il est mentionné sur le devis une clause d'indexation ou de révision du prix.

3. Réaliser un devis : quelle obligation en terme de délai d'exécution de la prestation

L'entrepreneur est tenu de faire un devis qui indique une date limite de livraison de la prestation lorsque la prestation est vendue à un prix supérieur à 500 euros. Le professionnel a l'obligation d'établir un devis qui mentionne une date précise de livraison. Il ne peut se contenter de donner un délai à titre indicatif.

Si le devis est établi et obtenu à distance (mail, courrier postal), la mention du délai d'exécution de la prestation est obligatoire, quel que soit le montant de la prestation.

4. Professionnels du bâtiment : quelles mentions obligatoires pour établir un devis ?

La loi Pinel du 18 juin 2014 impose aux artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment et de la construction de mentionner sur leur devis, outre les mentions obligatoires communes à tous les professionnels :

  • l'assurance professionnelle souscrite pour exercer leur activité si cette souscription est obligatoire ;
  • les coordonnées et l'identité de l'assureur ;
  • la couverture géographique du contrat d'assurance.

Réaliser un devis sans mentionner ces informations indispensables est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende maximale de 75 000 euros.