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Modifié le 29/07/2015

Comprendre les avenants au devis

Les professionnels peuvent être amenés à réaliser des travaux supplémentaires non prévus dans le devis initialement réalisé et accepté par le client. Pour se protéger juridiquement et s'assurer d'être payé pour les travaux effectués en supplément, le professionnel à tout intérêt à établir un avenant au devis pour formaliser les modifications et les faire accepter à leurs clients.

L'avenant reste une sécurité pour l'entreprise qui propose à son client des biens ou prestations complémentaires.

© Y. L. Photographies

L'avenant reste une sécurité pour l'entreprise qui propose à son client des biens ou prestations complémentaires.

1. Modification du devis initial : un avenant au devis est nécessaire

Lorsqu'undevis est établi, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d'exécuter les prestations de service prévues au devis. Cette obligation est liée au fait qu'en signant le devis, le client donne son accord pour l'exécution ou la livraison des biens ou services précis. Si le professionnel est amené à exécuter des prestations de service non prévues dans le devis initial, il est tenu d'obtenir le consentement de son client pour les réaliser. Pour cela, il doit réaliser un avenant au devis, le faire accepter et signer par ses clients. A ce titre, les clauses contenues sur un devis ou dans les conditions générales de vente prévoyant que le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions liées aux caractéristiques ou au prix du service à rendre ou du bien à livrer, sont illicites.

2. Absence d'avenant au devis : quelles conséquences ?

Après avoir établi un devis accepté par le client, le professionnel est tenu de se contenter d'exécuter ce devis. S'il est amené à effectuer des travaux supplémentaires et qu'il procède à ces travaux sans faire d'avenant au devis, le client est en droit de refuser de payer les travaux exécutés sans son accord. Ainsi, le client n'est tenu de payer que le montant du devis initial et non le montant facturé par le professionnel contenant le coût de la réalisation des travaux supplémentaires.

3. Contester une facture en l'absence d'avenant au devis

Si le professionnel exécute des travaux supplémentaires sans avoir réalisé d'avenant au devis et qu'il facture ces prestations de service supplémentaires à son client, ce dernier est en droit de contester la facture. Pour cela, le client doit adresser une lettre de contestation au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'entente amiable, le client peut saisir la justice.