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Modifié le 04/01/2016

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Si l'entreprise s'est assurée qu'un nom est disponible, la protection de la dénomination sociale est accordée dès l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

© paisan191

Si l'entreprise s'est assurée qu'un nom est disponible, la protection de la dénomination sociale est accordée dès l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

1. La portée territoriale d'un nom protégé

Si l'entreprise s'est assurée qu'un nom est disponible, la protection de la dénomination sociale est accordée dès l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et bénéficie d'une portée nationale.

La protection d'un nom commercial ou d'un nom d'enseigne, grâce auquel l'entreprise se fait connaître du public, naît avec son premier usage :

  • documents officiels
  • publicités
  • devis
  • factures.

Elle n'a qu'une portée territoriale restreinte (ville, département, région, pays) qui varie en fonction de l'étendue de sa clientèle ou de ses activités. Pour autant, il est possible de déposer un nom commercial pour lui donner une portée nationale.

2. La protection d'un nom de marque

Si la dénomination sociale, le nom commercial ou le nom d'enseigne est utilisé pour commercialiser des produits ou des services sous une marque éponyme, l'entreprise peut obtenir un monopole d'exploitation en déposant le nom de l'entreprise sous la forme d'une marque auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

La protection d'une marque s'étend à l'ensemble du territoire français, et ce pendant une période de 10 ans (renouvelable indéfiniment). Bien qu'elle soit limitée aux produits et services figurant sur la demande, le dépôt ultérieur de produits et services complémentaires est admis.

3. Faire respecter ses droits de propriété

Il appartient à l'entreprise de s'assurer régulièrement que son nom n'est pas utilisé par une autre personne physique ou morale, et d'entamer une action en concurrence déloyale ou une action en nullité pour indisponibilité devant le tribunal compétent.

Pour empêcher son usage, il est nécessaire de réunir trois conditions :

  • Le demandeur doit prouver qu'il a un droit antérieur sur le nom en fournissant par exemple l'extrait K-bis ou une copie de la déclaration au RCS.
  • Une similitude des activités, produits ou services de la nouvelle entreprise.
  • Un risque réel de confusion dans l'esprit du public (clients ou fournisseurs).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il est impossible d'empêcher son utilisation ou de forcer la nouvelle entreprise à changer de nom.

4. La protection d'un nom de domaine

Le nom de domaine se distingue de la marque, car ce n'est pas un titre de propriété intellectuelle. Il diffère également de la dénomination sociale, du nom commercial et du nom d'enseigne puisqu'il n'identifie pas systématiquement la société ou son fonds de commerce.

Bien qu'il possède une visibilité internationale ou mondiale, le nom de domaine n'est pas protégé. La règle du "premier arrivé, premier servi"s'applique. Cependant, si l'entreprise dépose un nom de domaine à l'INPI dans la catégorie produits et services, elle aura les mêmes garanties que celles d'une marque.