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Modifié le 04/01/2016

Comment protéger son nom commercial

En l'absence de droit antérieur, la protection de la dénomination sociale est automatique, tandis que celle d'un nom commercial ou d'enseigne démarre avec son premier usage. L'entreprise peut, toutefois, renforcer cette protection en déposant son nom sous la forme d'une marque à l'INPI.

Si l'entreprise s'est assurée qu'un nom est disponible, la protection de la dénomination sociale est accordée dès l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

© paisan191

Si l'entreprise s'est assurée qu'un nom est disponible, la protection de la dénomination sociale est accordée dès l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.

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