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Comment créer une EIRL

Le principe d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est double : faciliter la création d'une société par une personne seule et éviter que le risque professionnel ne pèse sur la vie personnelle du gérant. Contrairement à l'entreprise individuelle classique, l'EIRL repose sur la déclaration d'affectation du patrimoine, qui permet de séparer biens privés et biens professionnels.

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Crée le 30 avr. 2015

L'EIRL sépare le patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise, ce qui apporte une certaine sécurité.
© Minerva Studio
L'EIRL sépare le patrimoine de l'entrepreneur et de l'entreprise, ce qui apporte une certaine sécurité.

1. L'EIRL est d'abord une entreprise individuelle

Pour se lancer en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) , il existe deux solutions :

  • soit le chef d'entreprise possède déjà une entreprise individuelle et la modifie ;
  • soit l'entrepreneur opte dès le début pour le statut d'EIRL.

Dans les deux cas, la simplicité de constitution est identique à celle d'une entreprise individuelle classique :

  • un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
  • une quittance de loyer ou une copie de la dernière taxe foncière selon que le chef d'entreprise est locataire ou propriétaire de son logement ;
  • une copie de la carte d'identité du créateur et de son livret de famille ;
  • une déclaration sur l'honneur que le casier judiciaire de l'entrepreneur est vierge ;
  • un chèque de 50 € environ à l'ordre du Trésor Public ;
  • un imprimé P0.

2. Le statut EIRL sépare les patrimoines

  • Le choix de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) plutôt qu'une entreprise individuelle (EI) classique est généralement motivé par la volonté de préserver son patrimoine personnel des aléas de la vie d'une société.
  • L'EIRL propose en effet de rédiger une déclaration d'affectation pour séparer patrimoine personnel et biens professionnels.
  • Ce document permet d'affecter certains biens exclusivement à l'entreprise et d'autres exclusivement à la vie personnelle. De ce fait, si l'entreprise est en faillite, les dettes ne pourront être remboursées que sur la partie du patrimoine consacrée à la société.

2. EIRL : les mentions obligatoires de la déclaration d'affectation

Pour rédiger la déclaration d'affectation, le futur chef d'entreprise doit faire figurer certaines mentions obligatoires :

  • ses coordonnées complètes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
  • la liste des biens et actifs exclusivement affectés à l'EIRL en cours de création ;
  • des précisions sur l'activité professionnelle correspondant au patrimoine affecté ;
  • la date de fin de l'exercice comptable ;
  • l'identification de l'entreprise (SIREN, SIRET) si elle a déjà été référencée.

Une fois rédigée, la déclaration d'affectation doit être déposée auprès de l'organisme qui correspond à l'activité de l'EIRL :

  • une entreprise commerciale sera inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés),
  • une exploitation agricole sera immatriculée auprès de la chambre d'agriculture,
  • une société artisanale sera déposée auprès de la chambre des métiers.