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Comment mettre en place le recouvrement judiciaire

Dans le cadre d'une stratégie de recouvrement efficace, le recouvrement judiciaire s'impose comme l'une des alternatives. Conditions, procédure à suivre : le point sur les options dont dispose le chef d'entreprise pour faire reconnaître et exécuter sa créance en justice.

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Crée le 31 juil. 2015

La voie judiciaire peut être longue et incertaine pour récupérer une créance.
© rupbilder
La voie judiciaire peut être longue et incertaine pour récupérer une créance.

1. Le recouvrement judiciaire : ultime étape d'un recouvrement efficace

Dans la mesure où les retards de paiement menacent non seulement la trésorerie, mais plus globalement la viabilité de l'entreprise, obtenir le paiement de ses créances rapidement constitue un point crucial et critique du poste clients.

A cette fin, la mise en place d'une stratégie de recouvrement optimisée s'avère indispensable. Elle induit des relances systématiques et graduées. Certes, la gestion et le déblocage, en amont, des éventuels freins au paiement permettra de privilégier le recouvrement amiable. Parfois cependant, le recouvrement judiciaire sera inévitable, en cas de :

  • créance importante ;
  • mauvaise foi du débiteur.

Il s'agira alors de faire reconnaître la créance par un juge pour obtenir son recouvrement forcé par un huissier.

2. Les mesures conservatoires : préserver les effets du recouvrement forcé

Si l'entreprise procède à un recouvrement contentieux, elle a parfois intérêt à prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du client débiteur. Il peut s'agir de saisies conservatoires des biens ou du compte bancaire. Celles-ci auront pour but de se prémunir contre son éventuelle future insolvabilité. Elles seront demandées au juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur.

3. Recouvrement forcé : créances recouvrables et éléments de preuve

L'existence d'une créance certaine, exigible et liquide est indispensable pour obtenir un titre exécutoire de paiement. La créance certaine existe, elle est non contentieuse et peut être prouvée. Elle est liquide, car son montant est connu. Elle est exigible enfin parce qu'elle est échue.

Autant dire que l'optimisation de la stratégie de recouvrement passe par l'établissement de documents commerciaux fiables matérialisant l'engagement du client. En outre, l'entreprise devra prouver le refus de paiement de son client, via différentes preuves :

  • lettres de relances ;
  • mise en demeure ;
  • etc.

4. Procédures de recouvrement judiciaire accélérées

Du montant de la créance et de son caractère plus ou moins certain dépendra le choix d'une procédure. Il en existe de moins coûteuses que des procédures au fond :

  • l'injonction de payer ;
  • le référé provision.

L'injonction de payer se fait par simple requête auprès du greffe du tribunal de commerce. Le juge se prononcera sans entendre les parties. En cas de condamnation du débiteur, l'ordonnance portant injonction de payer peut être contestée dans un délai d'un mois. Dans ce cas, on revient à une procédure classique. Sinon, le créancier pourra demander l'exécution par un huissier de justice.

Le référé provision, pour une créance qui ne serait pas sérieusement contestable, permet d'obtenir dans un délai d'un mois environ la condamnation du débiteur. Contrairement à l'injonction de payer, cette procédure est contradictoire : le juge entend les deux parties avant de se prononcer. La décision du juge est immédiatement exécutable, même si le débiteur fait appel.

5. Assignation en paiement et procédures au fond

L'assignation en paiement est une procédure au fond. Elle nécessite l'assistance d'un avocat. Relativement longue (par exemple, à Paris, il faudra compter de 18 à 24 mois pour obtenir une décision) et coûteuse, elle sera réservée au recouvrement de créances importantes.

L'entreprise peut bénéficier de l'expertise :

  • de sociétés de recouvrement ;
  • d'assureurs crédit ;
  • d'affactureurs.

Cette externalisation peut s'avérer particulièrement intéressante dans le cas d'un risque client à l'export.